Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV/CGU) et mentions légales
Date de dernière mise à jour : 16/09/2019
1. Définitions
"Utilisateur(s)" : tout professionnel ou consommateur ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite et/ou passe commande sur le Site objet des présentes conditions générales.
"Commande" désigne toute commande passée par l'utilisateur inscrit sur le présent Site ;
"Conditions Générales de Vente et d'Utilisation" ou "CGV/CGU" désignent les présentes conditions générales d'utilisation et de vente en ligne ;
"Consommateur" désigne l'acheteur personne physique qui n'agit pas pour des besoins professionnels et/ou hors de son activité professionnelle ;
"Produits" désigne les choses matérielles pouvant faire l’objet d’une appropriation et qui sont proposées en vente sur le présent Site ;
"Professionnel" désigne l'acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ;
"Site" désigne le présent site internet, c’est-à-dire www.woodysfamily.com ;
"Société" désigne la Société Woody's Family, plus amplement décrite à l'article I des présentes ;
"Contenu" : Ensemble des éléments constituant l’information présente sur le Site du Client, notamment textes - images - vidéos - graphismes - icônes - son - logo - marque - musique.
"Informations clients" : Ci après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par www.woodysfamily.com pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fin d’analyses et de statistiques.
"Informations personnelles" : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)
2. La société Woodys' Family
La Société Woody's Family (ci-après la "Société”) est une SARL au capital social de 500 Euros, dont le siège social est Rue Emile Barthe - 34480 MAGALAS et est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Béziers, sous le numéro 83913354300018. La Société commercialise, à ses Clients via son Site Internet, les produits suivants :
Outils Pédagogiques d'Organisations et produits additionnels à l'effigie de la marque ou non :
Plateau d'Organisation Woody's Family pour la Famille
Planche de Woodys
Planche de 16 magnets émojis d'Objectifs Familiaux,
Planche de 22 magnets émojis d'Objectifs Personnels,
Magnet émojis d'objectifs Familiaux et Personnels à l'unité,
Stylo feutre effaçable couleur bleue et aimanté.
3. Préambule
La Société invite les Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les "CGV/CGU"). La passation d'une Commande implique l'acceptation des CGV/CGU. Les caractéristiques des Produits sont indiquées sur le Site Internet. Il revient au Client d'en tenir compte avant son achat. Les photographies ou graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels.
L' utilisateur reconnait en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue pour ce faire avant la passation de sa Commande en ligne.
Les CGV/CGU encadrent les conditions dans lesquelles la Société vend ses Produits aux Professionnels et Consommateurs via son Site Internet.
Elles s'appliquent à toutes les ventes conclues par la Société et s'imposent à tout document contradictoire, notamment les conditions générales d'achat des utilisateurs.
Elles sont systématiquement communiquées à l'utilisateur qui en fait la demande.
En cas de modification ultérieure des CGV/CGU, le Client est soumis à la version en vigueur lors de sa Commande.
4. Présentation du site internet.
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet www.woodysfamily.com l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:
Propriétaire : SARL Woody's Family
Responsable publication : Elisa – cliquez ici
Webmaster : Grenadyne – contact@grenadyne.fr
Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann 59100 Roubaix 1007
Délégué à la protection des données : Elisa – cliquez ici
5. Propriété intellectuelle et conditions générales d'utilisation du site
Les contenus du présent Site sont des marques déposées auprès de l'INPI et des œuvres de l'esprit protégées au titre du droit d'auteur, dont la propriété revient exclusivement à la Société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale, sans l’autorisation expresse de la Société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.
Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.
L’utilisation du site www.woodysfamily.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.woodysfamily.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par www.woodysfamily.com, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site web www.woodysfamily.com est mis à jour régulièrement par www.woodysfamily.com responsable. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
6. Description des services fournis.
Le site internet www.woodysfamily.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société, et permettre la vente des produits vendus par la société et détaillés à l'article "11.Produit et Prix". La société s’efforce de fournir sur le site www.woodysfamily.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site www.woodysfamily.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.woodysfamily.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
7. Limitations contractuelles sur les données techniques.
Le site utilise la technologie JavaScript. Le site Internet et la Société ne pourront être tenus responsables de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour Le site www.woodysfamily.com est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)
L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.
Le site www.woodysfamily.com et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.
8. Responsabilité
La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site Internet et bien qu’elle mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, la Société se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.
La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de livraison pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.
Les produits commercialisés par la Société sur son site et en dehors , notamment le Plateau d'Organisation, les Woodys et les Emojis d'Objectif sont des outils pédagogiques à utiliser sous la responsabilité d'un adulte. Les caractéristiques et restrictions des différents produits sont disponibles sur le site.
La société agit en tant qu’éditeur du site. www.woodysfamily.com et est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’elle publie.
La société ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site internet www.woodysfamily.com, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
La société ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.woodysfamily.com. Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. La société se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, la société se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).
9. Inscription
L’inscription au Site est ouverte à toutes les personnes morales ou physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques.
L’utilisation du Site et plus précisément les commandes sont conditionnées à l’inscription d’un Utilisateur. L’inscription est gratuite.
Pour procéder à l’inscription, l’Utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires ; à défaut l’inscription ne pourra être complétée.
Les Utilisateurs garantissent et déclarent sur l'honneur que toutes les informations communiquées sur le Site, notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes. Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans leur compte.
Tout Utilisateur enregistré dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers sous peine de suppression du compte de l’Utilisateur enregistré contrevenant. Chaque Utilisateur enregistré est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et mot de passe. La Société ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l’usurpation d’identité d’un Utilisateur. Si un Utilisateur suspecte une fraude à n’importe quel moment, il devra contacter la Société dans les plus brefs délais, afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation.
Chaque Utilisateur, qu’il soit une personne morale ou physique, ne peut être titulaire que d’un compte sur le Site.
En cas de non-respect des CGV/CGU, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou encore la fourniture de fausses informations, la Société se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes créés par l’Utilisateur contrevenant.
La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le Site. Cependant, toute Commande réalisée et facturée par le Site avant la suppression du compte sera exécutée dans les conditions normales.
En cas de suppression d’un compte par la Société pour manquement aux devoirs et obligations énoncés dans les CGV/CGU, il est formellement interdit à l’Utilisateur contrevenant de se réinscrire sur le Site directement, par le biais d’une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l’autorisation expresse de la Société.
10. Commandes
Toute Commande ne peut être réalisée que lorsque l’Utilisateur s’est inscrit sur le Site. L’Utilisateur, lorsqu’il est connecté sur son compte, peut ajouter des Produits à son panier virtuel. Il peut ensuite accéder au récapitulatif de son panier virtuel afin de confirmer les Produits qu’il souhaite commander et effectuer sa Commande en appuyant sur le bouton “Commander”.
Il devra renseigner son Nom et Prénom, une adresse valide et complète, un mode de livraison ainsi qu’un mode de paiement valable afin de finaliser la Commande et de former efficacement le contrat de vente entre lui et la Société. La finalisation de la Commande implique l’acceptation des prix des Produits vendus, ainsi que les modalités et délais de livraison indiqués sur le Site.
Une fois la Commande passée, l’Utilisateur en recevra confirmation par mail. Cette confirmation fera le récapitulatif de la Commande ainsi que des informations pertinentes relatives à la livraison. La passation d'une Commande constitue la conclusion d'un contrat de vente à distance entre la Société et le Client.
La Société pourra faire bénéficier le Client de réductions de prix, remises et rabais en fonction du nombre des Produits disponibles sur le Site commandés ou en fonction de la régularité des Commandes, selon les conditions fixées par la Société.
11. Client Professionnel
11.1 Achat direct de kits complets Woody's Family ou autres produits sur www.woodysfamily.com
Le client professionnel peut commander des kits complets Woody's Family et tout autres produits se trouvant sur le site www.woodysfamily.com
Le client professionnel bénéficie alors d'une réduction suivant le devis établi par Woody's Family signé, daté et tamponné par le client professionnel.
Les modalités de paiement vont de paiement comptant à la commande jusqu' à paiement à 30 jours après commande. Le devis fait office de contrat et reprends les différentes modalités.
Les produits vendus au client professionnel par le site www.woodysfamily.com ou la Société Woody's Family ne seront ni repris, ni échangés et cela quelque soient les raisons évoqués par le client professionnel.
Le prix de vente du client professionnel doit être strictement identique à celui affiché sur le site www.woodysfamily.com, en cas de non respect de cette règle une pénalité prenant le montant total de la remise accordée au client professionnel par Woody's Family lui sera facturé.
11.2 Affiliation / Parrainage
11.2 Affiliation / Parrainage
Le client professionnel choisit la solution d'affiliation que propose Woody's Family.
Le code unique de parrainage que vous donnez à vos filleul est personnalisable. Il vous suffit de nous contacter à contact@woodysfamily.com et de nous donner le code que vous souhaitez.
Il s'inscrit sur le site www.woodysfamily.com, en complétant le formulaire d'inscription, et ajoute le code de son parrain , l'adresse email de son parrain ou en utilisant le lien de son parrain s'il y a lieu, au moment de l'inscription dans la section "Code ou email de votre parrain".
Il envoi ensuite un e-mail en cliquant ici afin que Woody's Family valide son inscription et son compte professionnel.
Woody's Family confirme son inscription par retour d'e-mail et lui donne son lien d'affiliation ainsi que le code d'affiliation qui est unique pour chaque affilié.
Le client professionnel diffuse alors à ces contacts son lien d'affiliation ainsi que son code d’affiliation.
Chaque vente réalisé par le site www.woodysfamily.com, reprenant le code d'affiliation du client professionnel, lui donnera une commission de 10% (20% jusqu'au 31 décembre 2019) hors frais de livraison et pour son filleul une réduction de 5% hors frais de livraison.
La commission est toujours calculé sur le prix des produits vendus sur www.woodysfamily.com et exclue totalement les frais de livraisons et d'emballages.
La commission est versée par Woody's Family au client professionnel soit par virement bancaire soit par chèque après réception de la facture, de l'extrait de kbis de la société et sous réserve d'attestation URSSAF en règle, reprenant le montant total du compte affiliation disponible sur le compte client sur www.woodysfamily.com
La commission versée par www.woodysfamily.com au client professionnel est strictement limité à la première commande du filleul. Les commandes suivantes ne donnent aucune commission sous quelque forme que ce soit.
L'inscription sur le site www.woodysfamily.com par le filleul, en utilisant le code unique, ou en utilisant le lien de parrainage ou l'e-mail du parrain est le seul moyen fiable pour que le système informatique de www.woodysfamily.com reconnaisse le client professionnel comme étant le parrain du nouveau client et lui attribue la commission paramétrée.
Il appartient au client professionnel de mettre tout en œuvre dans la communication auprès de ses contacts pour que ceux-ci s'inscrive et saisissent les informations d'affiliations nécessaires lors de la première commande. Il est possible par la suite de signaler à Woody's Family si une erreur est repérée. Dans ce cas Woody's Family enverra un e-mail au filleul lui demandant de bien vouloir confirmer l'identité de son parrain.
Une fois la première commande passée il n'est plus possible d'avoir une commission si le filleul n'a pas saisi les informations du client professionnel, et cela quel-qu’en soit la, les raison(s).
Le site www.woodysfamily.com et la société Woody's Family décline toute responsabilité en cas de non enregistrement des informations d'affiliations du client professionnel par le filleul et cela quel-qu’en soit le motif valable ou non valable.
12. Affiliation pour Client particulier
Le client particulier choisit la solution d'affiliation que propose Woody's Family.
Il s'inscrit sur le site www.woodysfamily.com, en complétant le formulaire d'inscription.
Le code unique de parrainage que vous donnez à vos filleul est personnalisable. Il vous suffit de nous contacter à contact@woodysfamily.com et de nous donner le code que vous souhaitez.
S'il a déjà commandé sur le site www.woodysfamily.com l'accès pour l'affiliation, parrainage est déjà actif dans son compte client.
Le client particulier récupère son lien de parrainage et son code de parrainage personnel.
Le client particulier diffuse alors à ces contacts son lien d'affiliation ainsi que son code d’affiliation. Il peut demander un e-mail type et poser toutes ses questions à l'adresse contact@woodysfamily.com
Chaque vente réalisé par le site www.woodysfamily.com, reprenant le code d'affiliation du client particulier, lui donnera une commission de cinq pour cent hors frais de livraison et pour son filleul une réduction de cinq pour cent hors frais de livraison.
La commission est toujours calculé sur le prix des produits vendus sur www.woodysfamily.com et exclue totalement les frais de livraisons et d'emballages.
Cette commission sera versée sous forme "d'avoir" ou "bon d'achat" valable sur tous les produits en vente sur le site www.woodysfamily.com
La commission versée par www.woodysfamily.com au client particulier est strictement limité à la première commande du filleul. Les commandes suivantes ne donnent aucune commission sous quelque forme que ce soit.
L'inscription sur le site www.woodysfamily.com par le filleul, en utilisant le code unique, ou en utilisant le lien de parrainage ou l'e-mail du parrain est le seul moyen fiable pour que le système informatique de www.woodysfamily.com reconnaisse le client particulier comme étant le parrain du nouveau client et lui attribue la commission paramétrée.
Il appartient au client particulier de mettre tout en œuvre dans la communication auprès de ses contacts pour que ceux-ci s'inscrivent et saisissent les informations d'affiliations nécessaires lors de la première commande. Il est possible par la suite de signaler à Woody's Family si une erreur est repérée. Dans ce cas Woody's Family enverra un e-mail au filleul lui demandant de bien vouloir confirmer l'identité de son parrain.
Une fois la première commande passée il n'est plus possible d'avoir une commission si le filleul n'a pas saisi les informations du client particulier, et cela quel-qu’en soit la, les raison(s).
Le site www.woodysfamily.com et la société Woody's Family décline toute responsabilité en cas de non enregistrement du code d'affiliation du client professionnel par le filleul et cela quel-qu’en soit le motif valable ou non valable.
13. Produits et prix
Les Produits faisant l’objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont vendus et expédiés directement par la Société.
Outils Pédagogiques d'Organisation et produits additionnels à l'effigie de la marque ou non :
Plateau d'Organisation Woody's Family Famille
Planche de Woodys
Planche de 16 magnets émojis d'Objectifs Familiaux,
Planche de 22 magnets émojis d'Objectifs Personnels,
Magnet émojis d'objectifs Familiaux et Personnels à l'unité,
Stylo feutre effaçable couleur bleue et aimanté.
Les produits commercialisés par la Société sur son site et en dehors , notamment le Plateau d'Organisation, les Woodys et les Emojis d'Objectif sont des outils pédagogiques à utiliser sous la responsabilité d'un adulte.
Les Produits sont décrits sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles. La vente s’opère dans la limite des stocks disponibles de la Société. Cette dernière ne peut être tenue responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre un Produit dont le stock est inexistant.
Lorsqu’un Utilisateur enregistré souhaite acquérir un Produit vendu par la Société à travers le Site, le prix indiqué sur la page du Produit correspond au prix en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de port et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la Commande. Le prix indiqué n’inclut pas les frais de livraison qui seront détaillés le cas échéant dans le récapitulatif avant de passer la Commande. Si le coût total des Produits n'est pas calculable à l'avance, la Société fera parvenir à l'utilisateur un devis détaillé exposant la formule de calcul du prix.
En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.
Version imprimable.
Woody's Family propose son organiseur en version numérique. Après téléchargement le client l'imprime et peut l'utiliser.
Les différentes versions téléchargeables, de l'organiseur familial de Woody's Family, et tout ce qui, d'une manière générale, est un produit numérique, digital ne bénéficie pas du droit de rétractation légal de 14 jours valable pour les produits physique. Le client commande et paie en toute connaissance de cause en acceptant les présentes.
La société Woody's Family, le site www.woodysfamily.com, les dirigeants et employés ne pourront être tenus responsables pour les éventuels "bugs" informatique lié à la distributions des e-mails automatiques et qui envoient les fichiers en téléchargement. Woody's Family enverra manuellement les fichiers à télécharger, sur e-mail du client qui dit ne pas l'avoir reçu. Le nom, prénom et numéro de commande seront demandés afin de vérifier l'identité du client.
14. Conditions de paiement
Sauf dispositions contraires, toutes les ventes sont payées comptant au moment de la passation de la Commande.
En fonction de la nature ou du montant de la Commande, la Société reste libre d'exiger un acompte ou le paiement de l'intégralité du prix lors de la passation de la Commande ou lors de la réception de la facture.
Le paiement peut être réalisé par :
- Carte bancaire via une connexion sécurisée.
- Chèque à l'ordre de Woody's Family et envoyé à l'adresse Woody's Family BP22 34480 Magalas.
- Virement bancaire, contactez-nous en cliquant ici pour recevoir les informations.
- Paypal.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des Produits à la date convenue sur la facture, le Professionnel devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage.
L'opération de financement retenue est la plus récente à la date de la Commande des prestations de Service.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité par le Professionnel produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des Produits à la date convenue sur la facture, le Consommateur devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux d'intérêt légal.
Aucune compensation ne pourra être effectuée par l'utilisateur entre des pénalités de retard dans la fourniture des Produits commandés et des sommes dues par l'utilisateur à la Société au titre de l'achat de Produits proposés sur le Site.
La pénalité due par l'utilisateur, Professionnel ou Consommateur, est calculée sur le montant TTC de la somme restante due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
15. Livraison
Les Produits sont livrés exclusivement dans les zones géographiques suivantes :
- France métropolitaine.
- Guadeloupe, Guyanne, Réunion, Mayotte, Saint Martin, Saint Barthélémy, Saint Pierre et Miquelon.
Tout autre pays est à ce jour exclu.
Le site www.woodysfamily.com et la société Woody's Family décline toutes responsabilités dans les pays ou elle n'expédie pas ses produits. Seuls les pays ci-dessus référencés sont couverts.
Tel que mentionné auparavant dans les présentes, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de livraison pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.
La Société s’engage à fournir tous les efforts matériels et humains pour faire livrer les Produits dans les meilleurs délais. Ceux-ci peuvent varier en fonction de zone géographique du Client, du mode de livraison choisi ou encore du Produit commandé.
En cas de dépassement de la date limite de livraison de 60 jours, hors cas de force majeure, le Client pourra demander la résolution du contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, après avoir enjoint à la Société, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, et si la Société ne s'est pas exécutée.
Dans ce cas, le Client sera remboursé dans un délai de 30 jours si un paiement a déjà été effectué.
Dans le cas où la livraison serait impossible, du fait d'une erreur sur l'adresse indiquée par le Client, la Société contactera le Client le plus rapidement possible afin d'obtenir une nouvelle adresse de livraison et les éventuels frais de livraison supplémentaires seront à la charge du Client.
En outre, la responsabilité de la Société ne peut être engagée pour des motifs liés au dépassement des délais de livraison :
- en périodes de forte demande, telles que les périodes de fêtes de fin d’année,
- pour des délais provoqués par des motifs de force majeure, c’est à dire en raison de la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté,
- pour des faits imputables exclusivement au transporteur chargé de la livraison.
La livraison est effectuée, en fonction du choix du Client et selon les prix indiqués sur le Site :
- à l'adresse indiquée par le Client lors de sa Commande par voie postale et bénéficiant d'un numéro de suivi.
- à l'un de nos points partenaires tels qu'indiqués sur le Site. Pour le retrait des Produits, une pièce d'identité en vigueur sera exigée. A défaut, les Produits commandés ne pourront être remis au Client.
16. Réclamation et droit de rétractation
Pour toutes les Commandes réalisées sur le présent Site, l'utilisateur dispose d’un droit de réclamation de 14 jours à compter de la livraison du Produit, sauf pour les produits mentionnés à l'article L.121-21-8 du Code de la consommation. Il lui appartient de vérifier l'état apparent des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises lors de la livraison, les Produits sont réputés conformes à la Commande.
Pour exercer ce droit de réclamation, l'utilisateur doit faire parvenir à la Société, à l'adresse contact@woodysfamily.com, une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents (bordereau de réception contresigné par le transporteur, photographies...)
Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.
La Société réparera, remplacera ou remboursera le Produit ou ses composantes dans les plus brefs délais et à ses frais, sous réserve de la possibilité matérielle de réparer le Produit ou de sa disponibilité en stock.
Le Consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la passation de la Commande, sauf pour les produits mentionnés à l'article L.121-21-8 du Code de la consommation.
Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur envoie une déclaration à l'adresse : contact@woodysfamily.com.
Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 3 jours à compter de la notification de la rétractation à la Société par le Consommateur. Les coûts directs de livraison aller et retour restent à la charge du Consommateur. Il sera remboursé uniquement le prix de la commande sans inclure les frais de livraison éventuels et cela dans les 14 jours suivants la prise de connaissance par la Société de sa déclaration de rétractation et après réception avoir reçu et vérifié le retour de commande du client.
Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l'achat.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
- La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
- La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
- La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
- La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
- La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
- La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
- La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
- La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.
- Les transactions conclues lors d'une enchère publique.
- La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Les différentes versions téléchargeables, de l'organiseur familial de Woody's Family, et tout ce qui, d'une manière générale, est un produit numérique, digital ne bénéficie pas du droit de rétractation légal de 14 jours valable pour les produits physique. Le client commande et paie en toute connaissance de cause en acceptant les présentes.
17. Transfert des risques et de propriété
La Société conserve un droit de propriété sur les Produits vendus jusqu'au complet paiement du prix par l'utilisateur. Elle peut donc reprendre possession des dits Produits en cas de non-paiement. Dans ce cas, les acomptes versés resteront acquis à la Société au titre d'indemnisation.
Pour les Professionnels, le transfert des risques aux professionnels s’opère dès la remise des marchandises au transporteur par la Société. Pour les Consommateurs, le transfert des risques s'opère à la livraison ou lors du retrait des marchandises au magasin lorsque le Client a choisi une livraison en magasin.
18. Garanties légales
Les Produits vendus sur le Site sont garantis conformément aux dispositions légales du Code de la consommation et du Code civil telles que reproduites ci-dessous :
Article L.211-4 du Code de la consommation : “Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”
Article L.211-5 du Code de la consommation : “Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”
Article 1641 du Code civil : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."
Tout Produit revendu altéré, modifié ou transformé n'est pas couvert pas la garantie.
Celle-ci est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice. Elle est exclue en cas de mauvaise utilisation ou d'utilisation anormale du Produit ainsi que dans le cas où le Produit ne respecterait pas la législation du pays dans lequel il est livré.
L'utilisateur devra informer la Société de l'existence des vices dans un délai de deux ans. La Société fera rectifier les Produits jugés défectueux dans la mesure du possible. Si la responsabilité de la Société est retenue, la garantie est limitée au montant HT payé par le Consommateur pour la fourniture des Produits.
Le remplacement des Produits n'a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.
19. Modifications
La Société se réserve le droit de modifier le Site, les CGV/CGU ainsi que toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par la Société par le biais du présent Site.
Lorsqu'une Commande est passée, l'Utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CGV/CGU en vigueur lors de la passation de la Commande.
20. Gestion des données personnelles.
L'utilisateur est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
20.1 Responsables de la collecte des données personnelles
Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : la Société, représentée par Elisa son représentant légal.
En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, le site www.woodysfamily.com s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il appartient notamment à l'utilisateur d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et utilisateurs, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que www.woodysfamily.com traite des Données Personnelles, www.woodysfamily.com prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles www.woodysfamily.com les traite.
20.2 Finalité des données collectées
La société est susceptible de traiter tout ou partie des données :
pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.
pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)
pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur www.woodysfamily.com : adresse email
pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email
La société ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.
20.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs du site www.woodysfamily.com disposent des droits suivants :
droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite
droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui www.woodysfamily.com devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné
Dès que la société a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, la société s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Si l’Utilisateur souhaite savoir comment www.woodysfamily.com utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter www.woodysfamily.com par écrit à l’adresse suivante :
Woody's Family
BP22
34480 Magalas.
Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que la Société corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à la société par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs du site www.woodysfamily.com peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
20.4 Non-communication des données personnelles
La société s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Utilisateurs vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, la Société reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu'ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
www.woodysfamily.com s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est porté à la connaissance de la Société, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer l'Utilisateur et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs le Site www.woodysfamily.com ne collecte aucune « données sensibles ».
Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de la Société et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs du Site www.woodysfamily.com sont principalement les agents de notre service client.
21. Notification d’incident
Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n'est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d'une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu'ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu'elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos Utilisateurs de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.
Aucune information personnelle de l'utilisateur du site www.woodysfamily.com n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de la Société et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site www.woodysfamily.com.
Sécurité
Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données Personnelles de Santé, le Site www.woodysfamily.com utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.
Lors du traitement des Données Personnelles, la Société prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.
22. Liens hypertextes « cookies » et balises (“tags”) internet
Le site www.woodysfamily.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation du Site. Cependant, la Société n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
Sauf si vous décidez de désactiver les cookies, vous acceptez que le site puisse les utiliser. Vous pouvez à tout moment désactiver ces cookies et ce gratuitement à partir des possibilités de désactivation qui vous sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des Services proposés par le site.
22.1 « Cookies »
Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.
La Société est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite du Site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent à la Société d’améliorer le contenu du Site, de la navigation de l’Utilisateur.
Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. www.woodysfamily.com informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.
Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque le Site www.woodysfamily.com ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.
Le cas échéant, la Société décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site et des services éventuellement proposés par le Site, résultant du refus de Cookies par l’Utilisateur de l’impossibilité pour le Site d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies.
À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. La Société pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.
Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Twitter, Facebook, Instagram, Linkedin et Google Plus figurant sur le Site de www.woodysfamily.com ou dans son application mobile et si l’Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de www.woodysfamily.com, Twitter, Facebook, Instagram, Linkedin et Google Plus peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable).
Ces types de cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu’à condition que vous y consentiez, en continuant votre navigation sur le Site Internet de la Société. À tout moment, l’Utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que le Site dépose ce type de cookies.
22.2 Balises (“TAGS”) Internet
Le Site peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.
Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci.
Cette technologie permet à la Société d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site www.woodysfamily.com et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par l’Utilisateur.
Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention de www.woodysfamily.com, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.
23. Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec la société et/ou avec l’utilisation du site www.woodysfamily.com est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Béziers.